Arrêté du 23 décembre 2003 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

J.O. 300 du 28 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22377
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 décembre 2003 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320859A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, à la résidence d'Angoulême (Charente).